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News Juridiques NPA 02/05/2017

Audiovisuel

TF1 : pas d’écran noir sur les interfaces Web de SFR et Canal
Selon Les Echos, TF1 a demandé, le dimanche 30 avril, à SFR et Canal de « cesser l’exploitation commerciale » de ses chaînes pour leurs interfaces de diffusion télé sur smartphones, ordinateurs et tablettes, puisque ces distributeurs refusaient de lui payer le signal. Mais TF1, LCI, TMC, NT1 et HD1 sont toujours disponibles au même titre que leurs concurrentes. Les Echos souligne que pour des raisons techniques, TF1 n’a pas la possibilité de couper le signal lui-même. C’est aux distributeurs de le faire. S’ils ne le font pas, une autorité tierce pourrait être amenée à trancher entre les deux camps.
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CSA : recommandation aux services de télévision et de radio concernant les transmissions de temps de parole en vue des élections législatives
Le CSA a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour les élections législatives prévues les 11 et 18 juin 2017. Le Conseil a arrêté quatre dates pour la transmissions des temps de parole pour le 1er tour des élections législatives, et une pour le second tour. Les temps sont cumulés sur l’ensemble de la période concernée à chaque date de transmission. Les éditeurs doivent conserver les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et, le cas échéant, les communiquent au Conseil.
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Chronologie des médias

Les négociations sur la chronologie des médias auraient échoué
Confronté à un désaccord global, le CNC ferme le processus de réforme de la chronologie des médias, rapporte ElectronLibre. Les représentants du cinéma et de l’audiovisuel ont échoué à trouver un terrain d’entente malgré les dernières propositions du CNC. Dans ces conditions la chronologie reste donc inchangée, au moins jusqu’à juillet 2019.
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Internet

Le CNNum avertit la Commission européenne sur les risques liés au principe de libre circulation des données et au droit de propriété sur les données
Dans un communiqué, le Conseil National du Numérique interpelle la Commission européenne sur la circulation des données en Europe pour le développement d’un marché unique du numérique. Le Conseil a tout d’abord souhaité rappeler les incertitudes liées à l’introduction d’un principe général de libre circulation des données compte tenu des réalités extrêmement diverses recouvertes par le terme de donnée. Il souligne que la consécration d’un tel principe soulève des enjeux majeurs en termes de compétitivité, de protection des consommateurs et de respect des droits fondamentaux. Le Conseil s’oppose par ailleurs au renversement du paradigme traditionnel de la protection juridique sur les données par l’introduction d’un droit de propriété, qui pourrait considérablement accroître l’insécurité juridique autour du partage de données.
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Royaume-Uni : promulgation de la Digital Economy Bill
La Digital Economy Bill, en examen au Parlement britannique ces derniers mois, a été promulguée en fin de semaine dernière. Entre autres mesures, le texte impose aux sites pornographiques de mettre en place une vérification d’âge des internautes qui les consultent, ouvre un plan de partage de données publiques et durcit les sanctions contre le partage en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur.
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Télécommunications

Arcep : Sébastien Soriano opposé à la consolidation dans le secteur des télécoms
Dans un communiqué, le Président de l’Arcep est revenu sur le sujet de la consolidation des opérateurs de télécommunications, qu’il décrit comme un « débat un peu stérile ». Selon lui, « la France est en train de trouver (…) une dynamique pragmatique » avec 4 opérateurs. Il suggère de « mettre en sourdine » les idées de consolidation pour se concentrer sur les « grands dossiers du secteur », à savoir le très haut débit, la couverture mobile et la 5G.
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Plateformes en ligne

Royaume-Uni : des parlementaires veulent prévoir des sanctions pour les plateformes qui ne suppriment pas assez rapidement des contenus illégaux signalés
Le comité des Affaires intérieures du Parlement britannique a publié hier un rapport accusant les entreprises de médias sociaux d’être « loin » d’une mobilisation satisfaisante contre les discours de haines et contenus dangereux circulant sur leurs services. Dans le document, les législateurs britanniques proposent donc « des sanctions grandissantes » à commencer par « des amendes significatives » pouvant atteindre les 50 millions d’euros. Le rapport préconise également que les sociétés rendent publiques les statistiques concernant le volume de publications signalées et la façon dont elles ont été gérées.
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Italie : le fisc accuse Amazon de lui avoir dissimulé 130 millions d’euros de revenus en 5 ans
Après un an d’enquête, la police financière italienne a transmis il y a un mois au parquet de Milan un « procès-verbal de constatation », dont le fisc italien devrait bientôt se saisir, mettant en cause Amazon pour avoir dissimulé près de 130 millions d’euros de revenus entre 2009 et 2014, rapporte Challenges. Le géant du commerce en ligne aurait ainsi mis en place un mécanisme pour déclarer une large partie de ses bénéfices italiens au Luxembourg, où les taux d’imposition sont bien plus bas. Challenges rappelle qu’en décembre 2015, l’Italie avait déjà obtenu l’accord d’Apple de payer 318 millions d’euros après avoir été accusée de ne pas avoir payé d’impôt sur les bénéfices des sociétés de 2008 à 2013.
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Autriche : des parlementaires entendent taxer les plateformes en ligne sur la base de l’avantage économique tiré des données personnelles des utilisateurs
Selon Bloomberg, le chef parlementaire du parti autrichien des Social Démocrates, Andreas Schieder, propose de soumettre à la TVA le pacte tacite passé entre l’utilisateur, qui soumet ses données personnelles, et les plateformes en ligne, qui fournissent un service gratuit à l’utilisateur et utilisent ses données pour optimiser son ciblage publicitaire. Selon Schieder, « le business modèle de ces entreprises est fondé sur les revenus massifs générés à l’aide de ces données ». Le projet du parlementaire inclurait également une extension de la taxe sur les revenus publicitaires aux plateformes en ligne qui proposent des services aux citoyens autrichiens « sans présence physique dans le pays ».
Lire l’article Bloomberg

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