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News Juridiques NPA 09/05/2017

Audiovisuel

Ministère de la Culture : une nouvelle mission de médiation entre producteurs et auteurs
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a confié à Francine Mariani-Ducray, une mission de médiation et de concertation entre producteurs et auteurs audiovisuels. L’objet de la mission est d’accompagner les discussions spécifiques entre auteurs et producteurs sur l’assiette de rémunération des auteurs ainsi que les négociations relatives aux pratiques contractuelles et aux modalités de rémunération des scénaristes dans le champ de la fiction télévisuelle, avec l’objectif d’aboutir à un accord avant la fin de l’année.
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SFR Sport en bonne position pour l’obtention des droits de diffusion de la Ligue Europa
Selon L’Equipe, SFR Sport aurait formulé la meilleure offre pour obtenir les droits de diffusion de la Ligue Europa et n’attendrait plus que la validation définitive de l’UEFA. Le nouveau venu sur le marché des chaînes de sport aurait en effet été prévenu qu’il était en pole position pour se voir attribuer les droits de l’ensemble de cette compétition. Aujourd’hui, la Ligue Europa est diffusée par beIN Sports et le groupe M6, qui paient, au total, 25 millions d’euros annuels.
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Droits d’auteur et voisins

Ministère de la Culture : signature d’une déclaration conjointe avec l’Italie sur la territorialité du droit d’auteur et la responsabilisation des plateformes numériques
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a signé le mardi 2 mai dernier avec Dario Franceschini, ministre italien des Biens, des Activités culturelles et du Tourisme, une déclaration conjointe sur le droit d’auteur en Europe. Dans le cadre de la réforme du droit d’auteur engagée par la Commission européenne (en particulier les propositions de directive « droit d’auteur » et de règlement « câble et satellite »), Audrey Azoulay et Dario Franceschini ont réaffirmé le rôle capital du droit d’auteur dans le soutien de la créativité, de la promotion de la diversité culturelle et de l’innovation. Les deux ministres ont notamment souligné leur attachement commun au respect de la territorialité du droit d’auteur, clé de voute du financement et de la diffusion de la culture dans les domaines de l’audiovisuel et du cinéma, et à la prise en compte du rôle et de la responsabilité des plateformes et de la nécessité d’un partage équitable de la valeur.
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Plateformes en ligne

Les services numériques européens demandent à la Commission européenne de réglementer les pratiques concurrentielles des plateformes
Plusieurs leaders des services numériques européens comme Spotify, Deezer, Rocket Internet et Qobuz ont demandé à la Commission européenne de réglementer les pratiques des plateformes en ligne, dont le rôle est décrit comme ayant évolué, de « passerelles pour les consommateurs et concurrents sur les marchés en aval » à celui de « gardiens » de l’accès à ces marchés. La lettre à la Commission insiste sur les « abus de position dominante potentiels et réels » des plateformes qui « adoptent des pratiques B2B aux conséquences néfastes pour l’innovation et la concurrence » et demande l’adoption de « règles spécifiques guidant les interactions entre les plateformes et leurs usagers B2B ».
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Autriche : les juges imposent à Facebook de retirer des discours de haine sur toutes ses extensions et non pas seulement en Autriche
Une cour d’appel autrichienne a jugé, dans une affaire opposant le parti autrichien des Verts à Facebook concernant le partage d’insultes à l’encontre du dirigeant du parti sur la plateforme, que le réseau social devait supprimer ces contenus sur l’ensemble de sa plateforme et non pas seulement en Autriche, rapporte Reuters. Tout nouveau partage à l’identique de ces discours devra également être supprimé. La Cour a précisé qu’elle n’attendait pas du réseau social qu’il recherche et supprime les contenus similaires, mais seulement ceux qui sont identiques au contenu en question identifié comme étant un discours de haine.
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Concurrence

Vivendi présente à l’Union européenne ses engagements pour l’acquisition de Telecom Italia
Selon Reuters, Vivendi a adressé jeudi dernier ses engagements à la Commission européenne pour l’assurer de la conformité de son acquisition de 24% des parts de Telecom Italia au droit européen des concentrations. La Commission se prononcera le 30 mai prochain.
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Données personnelles

La Commissaire européenne à la Justice annonce une campagne d’information massive sur la protection des données personnelles
Dans une interview pour Euractiv, Věra Jourová a soutenu que la protection des données personnelles est devenue un « facteur de concurrence entre entreprises », qui ne « peuvent plus se permettre de ne pas protéger » ces données. Inquiète du peu d’attention que les citoyens européens portent à la protection de leurs données, la Commissaire a annoncé lancer une « campagne d’information massive en janvier au plus tard » sur les « droits que la réforme sur la protection des données leur confère ». Elle souhaite que les citoyens européens « donnent un consentement réellement conscient [au traitement de leurs données personnelles] qui peut être retiré s’ils le veulent ».
Lire l’article Euractiv

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