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News Juridiques NPA 11/05/2017

Audiovisuel

SFR obtient les droits de diffusion de la Ligue des Champions et de la Ligue Europa de football
SFR déboursera environ 350 millions d’euros par an pour les droits de diffusion de la Ligue des champions et de la Ligue Europa de 2018 à 2021, rapporte Le Monde. Ces compétitions sont actuellement diffusées en France par BeIN Sports et Canal+, qui vont donc se voir privées de ces produits d’appel dans un an. L’UEFA percevait jusqu’ici 160 millions d’euros annuels pour la diffusion de ces deux épreuves sur le marché français (dont 140 pour la Ligue des champions, payés à hauteur de 90 millions d’euros par BeIN Sports).
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Affaire Playmédia/France Télévisions : le Conseil d’Etat transmet plusieurs questions préjudicielles à la CJUE
Saisi d’un recours de France Télévisions contre la décision du CSA du 27 mai 2015, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer en transmettant plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne. Dans sa décision contestée par France Télévisions, le CSA avait considéré que Playmédia était un distributeur de service de télévision, soumis à une obligation de diffuser les chaînes de service public conformément à l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986. France Télévisions soutient que le service de Playmédia ne bénéficie pas de cette obligation car il ne remplit pas les conditions posées par la directive 2002/22/CE, selon laquelle cette obligation de diffusion ne peut s’appliquer qu’aux services qu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent comme moyen principal pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. Le Conseil d’Etat demande notamment à la Cour de Justice i) si un Etat membre peut prévoir une obligation pour un service de télévision publique d’accepter d’être diffusé par un autre service sur internet, y compris lorsqu’il diffuse lui-même ses propres contenus sur internet et ii) si le « nombre significatif d’utilisateurs » mentionné dans la directive concerne le nombre de personnes utilisant internet pour recevoir les émissions, ou le nombre des seuls utilisateurs du site soumis à l’obligation de diffusion.
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Marché unique numérique

La Commission européenne appelle à une adoption rapide des propositions clés et indique les défis à venir
La Commission européenne a publié hier l’examen à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique. La Commission a notamment annoncé qu’elle préparait une initiative législative sur la libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel, prévue pour l’automne 2017. Elle entend également élaborer, d’ici la fin de l’année, une initiative concernant les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales dans les relations de plateformes à entreprises. Cette proposition aura entre autre pour objectif de réglementer les pratiques récemment observées et condamnées dans le cadre de ses enquêtes de concurrence. La Commission prévoit par ailleurs de « mieux coordonner » les « dialogues avec les plateformes en ligne » portant notamment sur les discours haineux illicites.
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Concurrence

La Commission prévoit l’ouverture de nouvelles enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a publié hier son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique. Le rapport observe notamment une utilisation accrue de restrictions contractuelles permettant de mieux contrôler la distribution de biens de consommation. Concernant les contenus numériques, le rapport relève « un certain nombre de pratiques de concession de licences qui sont susceptibles de rendre plus difficile l’émergence de nouveaux modèles commerciaux et services en ligne », comme la conclusion d’accords entre fournisseurs de contenus et ayants-droit mettant en place des mesures de blocage géographique. La Commission estime que « l’aperçu donné par l’enquête sectorielle (…) impliquera notamment l’ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles ».
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