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News Juridiques NPA 06/07/2017

Audiovisuel

Affaire Playmedia/France Télévisions : la Cour de cassation transmet plusieurs questions préjudicielles à la CJUE
Dans le cadre d’un premier recours de France Télévisions contre la décision du CSA d’imposer la mise à disposition de ses chaînes à Playmedia, le 27 mai 2015, le Conseil d’Etat avait transmis plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur l’obligation de must carry. Un deuxième recours avait été exercé en parallèle devant la Cour de cassation, contre l’arrêt du 2 février 2016 de la Cour d’appel de Paris. Playmedia soutient que son statut l’autorise à reprendre les chaînes du service public et conteste la somme de 1,5 million d’euros de dommages-intérêts qu’il doit verser en réparation à France Télévisions. La Cour de cassation a repris intégralement les interrogations portées par le Conseil d’Etat et a saisi la CJUE afin de les lui transmettre. Les juges européens devront notamment répondre à la question de savoir si les États membres peuvent « prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ».
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Ministère de la Culture : la ministre appelle à une conclusion rapide des discussions en cours entre Canal+ et les sociétés d’auteur
Les dirigeants du groupe Canal + ont été reçus hier par le cabinet de la ministre de la Culture pour évoquer la question des relations avec les sociétés d’auteurs. François Nyssen, ministre de la Culture, rappelle que le groupe Canal +, en tant que premier financeur du cinéma et l’un des principaux financeurs de la production audiovisuelle, joue un rôle particulier dans l’écosystème de la création française. Elle souhaite parvenir à « une conclusion rapide des discussions en cours ». « Aucune stratégie de réduction des coûts, fût-elle justifiée par la volonté d’améliorer la situation financière, ne saurait exonérer une entreprise des obligations qui découlent de ses contrats avec les sociétés d’auteurs», a souligné le cabinet de la ministre. Les quatre sociétés d’auteurs, la SACD, la Sacem, la Scam et l’ADAGP, ont assigné la chaîne Canal+ en justice devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour non-respect de leurs obligations contractuelles, a indiqué mercredi la Sacem.
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Concurrence

Sénat : proposition de résolution européenne visant à rendre opérationnelles les procédures de lutte contre les abus de position dominante
Dans un communiqué publié aujourd’hui, la sénatrice Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat, a annoncé avoir déposé une proposition de résolution européenne (PPR) visant à « rendre opérationnelles » les procédures de lutte contre les abus de position dominante. « Afin de protéger les entreprises européennes », la sénatrice propose que, dans l’esprit de l’article L464-1 du Code de Commerce français relatif aux mesures conservatoires qui exige la preuve « d’une atteinte grave et immédiate », soit amendé l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003. Dans les cas d’urgence justifiés par le fait qu’un préjudice grave et « immédiat » (plutôt qu’ « irréparable ») risque d’être causé à la concurrence, la Commission européenne pourrait ainsi ordonner des mesures provisoires sur la base d’un constat prima facie d’infraction.
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Fiscalité

Parlement européen : adoption du rapport sur l’obligation des multinationales à publier les informations fiscales dans chaque pays dans lequel elles opèrent
Le projet de rapport sur la publication des informations fiscales par les multinationales dans chaque pays où elles opèrent, des commissions ECON et JURI du Parlement européen, a été adopté en plénière à 534 voix pour, 98 voix contre et 62 abstentions. Cette proposition vise à contraindre les multinationales à publier les impôts qu’elles paient pays par pays – avec des exemptions possibles dans le cas d’informations sensibles d’un point de vue commercial. L’objectif de la mesure est d’accroître la transparence fiscale en donnant au public un aperçu des impôts payés par les multinationales et du ou des pays dans le(s)quel(s) ils sont versés. Les députés ont également adopté le mandat de négociations en « trilogues » des commissions parlementaires.
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Numérique

Twitter revoit son système de modération suite à l’action de SOS Racisme et d’un collectif d’organisations
Twitter et les associations de lutte contre le racisme et l’homophobie sont parvenus à un accord mettant fin à la procédure judiciaire initiée en mai 2016. Lors du dernier « testing » visant à contrôler le taux de suppression des contenus racistes, antisémites ou homophobes réalisé par les associations en mai 2017, il s’est avéré que le taux de suppression des contenus haineux s’était très significativement amélioré et que Twitter avait opéré une série de modifications sur la plateforme afin de lutter contre les abus en général. Les associations, qui maintiendront leur vigilance, entendent continuer à travailler activement avec Twitter afin que les améliorations constatées s’inscrivent dans la durée.
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