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News Juridiques NPA 11/07/2017

Audiovisuel

Obs : rapport sur le rôle des agrégateurs de VOD dans le paysage de la distribution numérique
Ce nouveau rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel s’intéresse au rôle des agrégateurs de VOD dans le paysage de la distribution numérique, explorant leurs principales activités ainsi que leur impact sur la chaîne de valeur. D’après le rapport, les revenus des services à la demande payants ont augmenté de 52 % entre 2014 et 2015, dont une augmentation de 95 % pour les services à la demande par abonnement. Les modèles Pay TV et SVOD gagnent du terrain alors que les ceux axés sur la propriété (EST) sont à la traîne. Sur le rôle de l’agrégateur, le rapport souligne qu’il facilite la distribution de la VOD mais qu’il est confronté à certaines difficultés : il pourrait notamment être perçu par les distributeurs et les titulaires de droits comme un nouvel intermédiaire dans la chaîne de valeur qui affaiblirait leur revenus.
Consulter le rapport

Conseil d’Etat : rejet d’un recours contre le règlement général des aides financières du CNC
La société civile des éditeurs de langue française (SCELF) a intenté un recours administratif à l’encontre des dispositions concernant les aides financières « automatiques » dédiées aux œuvres audiovisuelles d’animation. Le montant de ces aides automatiques est calculé en utilisant un coefficient défini notamment en fonction du montant des « dépenses horaires françaises » réalisées (comprenant notamment les rémunérations et charges sociales des auteurs et les dépenses liées à l’acquisition de droits artistiques). S’agissant de l’animation, les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’une œuvre préexistante sont prises en compte dans la limite de 10 000 euros par heure. La SCELF soutenait que ce plafond méconnaissait le principe d’égalité, en traitant différemment les œuvres d’animation qui adaptent une œuvre préexistante et les œuvres d’animation qui font l’objet d’une écriture originale, dont les dépenses correspondantes ne sont pas plafonnées pour ce calcul. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours, estimant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité réglementaire règle de façon différente des situations différentes. Le plafonnement ne trouve, par nature, pas à s’appliquer s’agissant des œuvres audiovisuelles originales, qui ne nécessitent aucune dépense d’acquisition de droits d’adaptation d’une œuvre préexistante.
Consulter la décision

La Scam se félicite des nouveaux accords sur la transparence
Dans un communiqué publié hier, la Scam s’est félicitée d’avoir signé jeudi dernier, trois accords « transparence » relatifs à la production et à l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Dans le domaine audiovisuel, la Scam salue la définition des « recettes nettes part producteur » opposables aux auteurs et le nouveau dispositif qui « permet de rembourser dès amortissement du film le minimum garanti ». Dorénavant, en vertu de cet accord, ce minimum garanti « sera réputé remboursé dès que le film sera amorti, ce qui devrait rendre les versements de pourcentages de la part des producteurs plus fréquents » ouvrant « des perspectives nouvelles dans la relation auteurs-producteurs » et fluidifiant « la reddition des comptes d’exploitation qui leurs sont dus au titre du droit d’auteur ».
Consulter le communiqué

Droits d’auteur et voisins

Streaming : signature d’un accord sur un revenu minimum pour les artistes
Selon un accord signé au ministère de la culture par les représentants du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) et de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), les artistes interprètes sous contrat d’exclusivité dont les titres sont diffusés en streaming sur les plateformes Deezer, Spotify, Apple Music ou encore YouTube, percevront une rémunération brute de 13 %, au lieu de 10,6 % actuellement, ou bien une avance minimale fixée à 500 euros brut par titre inédit. Cette mesure sera applicable dès que la convention collective nationale de l’édition phonographique aura été modifiée. Par ailleurs, pour les fonds de catalogue, l’artiste touchera 12 % de royalties quand un album de plus de vingt-quatre mois sera diffusé en streaming.
Lire l’article Le Monde

Numérique

Renaissance Numérique : lancement officiel de « Seriously », plateforme pour « désamorcer la haine en ligne »
Le think tank Renaissance Numérique a annoncé hier le lancement officiel de sa plateforme « Seriously », développée et mise en œuvre en collaboration avec des chercheurs, des associations de défense des droits ainsi que les grandes plateformes de l’Internet (Facebook, Google, Twitter). Cette plateforme a pour vocation de donner des arguments aux utilisateurs pour désamorcer les discours de haine sur les réseaux sociaux et autres fils de commentaires. La méthode « Seriously » repose sur un outil, le site www.seriously.ong, qui offre des conseils comportementaux aux internautes. Renaissance Numérique explique que la lutte contre la haine en ligne est un « enjeu sociétal majeur » qui appelle donc « une réponse collective de la société et une organisation collaborative des actions de lutte contre la haine ».
Consulter le communiqué

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