Cadre Juridique

Cinéma : signature des accords professionnels sur la transparence

Un an après l’entrée en vigueur de la loi « Création » qui prévoyait leur signature, les organisations professionnelles et sociétés de perception se sont mises d’accord sur deux accords professionnels relatifs à la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ces accords, conclus pour 3 ans tacitement reconductibles, ont été rendus obligatoires pour l’ensemble de la filière par deux arrêtés ministériels du 6 juillet 2017, publiés au Journal officiel le weekend dernier. Ils comportent tous les éléments devant obligatoirement figurer dans les « comptes de production et d’exploitation » des films. Tous les partenaires d’un film disposeront à présent d’un « modèle type » de présentation des moyens de financement de l’œuvre, des coûts, du compte d’exploitation sur tous les modes de distribution et des informations complémentaires obligatoires.

Rétablir la confiance entre auteurs, producteurs et distributeurs

Le manque de transparence dans les comptes de production et d’exploitation des œuvres est une source historique de tensions entre ayants-droit, producteurs et distributeurs, certains maillons de la chaîne de valeur étant particulièrement pessimistes quant à « l’assurance d’une remontée des recettes »[1]. Plusieurs rapports[2] se sont efforcés de proposer des pistes de travail pour guider le législateur et les professionnels vers un meilleur partage d’informations et de valeur dans le secteur. Sous l’impulsion du Gouvernement, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a défini le cadre de la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières à la production du CNC. Si les discussions au Parlement ont amené les députés et sénateurs à préciser « les éléments minimaux » qui devront figurer dans les comptes, ils ont laissé le soin aux professionnels de déterminer certains éléments par voie d’accord.

Le 6 juillet dernier, ces accords professionnels ont été signés par la filière du cinéma et de l’audiovisuel, sous l’égide du ministère de la Culture. Dans la foulée, Françoise Nyssen a étendu les accords cinématographiques à toute la filière. Les arrêtés d’extension concernant le secteur audiovisuel ont été publiés ce mercredi 12 juillet (notre analyse à venir dans la prochaine Lettre Juridique NPA).

[1] « Mission sur la transparence de la filière cinématographique – La relation entre le producteur et ses mandataires », Michel Gomez, septembre 2011

[2] « Le droit d’auteur dans le domaine cinématographique : coûts, recettes et transparence », René Bonnell, décembre 2008

« Le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l’heure du numérique », René Bonnell, décembre 2013

Moyens de financement et coûts définitifs à préciser par les producteurs

L’accord de transparence sur les comptes de production des œuvres cinématographiques détermine la forme du compte de production, définit les différentes catégories de dépenses qu’il précise, ainsi que la nature des moyens de financement du film. Deux annexes détaillent les « modèles types » de présentation des moyens de financement de l’œuvre (apports en numéraire ou en fonds de soutien du producteur, d’un diffuseur coproducteur, aides sélectives, SOFICA, préventes…qu’il s’agisse de la part française ou étrangère) et des coûts définitifs pour la fiction et le documentaire, d’une part, et pour l’animation, d’autre part (droits artistiques, personnel, moyens techniques, postproduction image et son…).

Dans les 8 mois suivant la délivrance du visa d’exploitation, tout producteur ayant pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’un film admis au bénéfice des aides du CNC doit établir et transmettre ce compte aux coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement qui les intéresse aux recettes d’exploitation, aux auteurs et éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation d’une œuvre imprimée, ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale intéressée aux recettes d’exploitation, après amortissement du coût de production de l’œuvre. Les artistes-interprètes peuvent également bénéficier de cette information dès lors que leur rémunération est conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre.

Lorsqu’il est transmis aux auteurs intéressés aux recettes d’exploitation du film, le compte d’exploitation doit également préciser le montant du crédit d’impôt accordé au producteur, les sommes calculées et inscrites au titre du soutien financier automatique, ainsi que le solde du coût de l’œuvre restant à amortir.

Pour accompagner la mise en œuvre de l’accord, qui s’applique aux œuvres ayant obtenu un visa d’exploitation à compter du 9 juillet 2017, les signataires ont convenu de l’établissement d’un comité de suivi qui se réunira au moins une fois par an et recommandent le recours à une structure de médiation que peuvent saisir les producteurs, auteurs ou toute autre personne intéressée en cas de différend ou difficulté.

Un nouveau modèle type de compte d’exploitation à partir du 1er janvier 2018

En application du nouvel article L.213-29 du code du cinéma et de l’image animée, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs devaient également s’accorder sur la forme du compte d’exploitation (détaillée en annexe de l’accord pour chaque mode d’exploitation) et la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation.

Les encaissements bruts s’entendent du chiffre d’affaires hors taxes encaissé par le distributeur au titre de l’exploitation de l’œuvre concernée. L’accord établit également une liste non exhaustive des coûts d’exploitation (« ensemble des dépenses engagées au titre de l’exploitation de l’œuvre », déduction faite des remises, rabais et ristournes obtenues par le distributeur), au nombre desquels figurent les frais techniques de fabrication et diffusion du film, d’anti-piratage, les frais publicitaires matériels et d’achats d’espace, et les frais de promotion en France et à l’étranger. Toute commission facturée par un sous-contractant du distributeur doit aussi être identifiée comme telle dans le compte d’exploitation.

Les signataires définissent ensuite les frais généraux comme les « charges de structure supportées par le distributeur au titre de l’exploitation de l’œuvre », étant précisé qu’ils ne peuvent être indiqués qu’à partir du moment où ils se rapportent à l’œuvre concernée.

Le distributeur devra enfin transmettre des informations complémentaires obligatoires comprenant notamment les recettes guichet de la distribution en salles en France, le nombre de vidéogrammes vendus, les montants encaissés pour l’exploitation TV et SVOD en France, et les encaissements bruts à l’étranger.

Ce compte a vocation à être transmis par le distributeur disposant des droits d’exploitation sur l’œuvre au producteur de celle-ci dans un délai de 6 mois à compter de sa sortie en salles, puis une fois par an au moins pendant la durée du contrat d’exploitation. Une fois reçu par le producteur, ce dernier sera chargé de le transmettre aux coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement qui les intéresse aux recettes d’exploitation, aux auteurs et éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation d’une œuvre imprimée, ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale intéressée aux recettes d’exploitation. Si le producteur distribue lui-même l’œuvre, il sera tenu de rédiger et transmettre le compte. Si le producteur a conclu un contrat avec un diffuseur qui prévoit une rémunération supplémentaire en fonction des résultats du film en salles, il devra joindre au compte les informations relatives à cette rémunération.

L’accord s’applique aux œuvres dont la première exploitation par le distributeur débutera après le 1er janvier 2018, ou aux flux à partir du 1er janvier 2018 pour les œuvres dont l’exploitation débute avant cette date. Les parties à l’accord ont prévu également l’établissement d’un comité de suivi composé d’un représentant de chacune des organisations signataires et encourageront leurs membres à avoir recours à la médiation en cas de différend.

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