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News Juridiques NPA 17/07/2017

Audiovisuel

Belgique : le CSA invite son homologue français à revoir son projet de convention autorisant TF1 à réaliser des décrochages publicitaires
Dans un communiqué publié samedi, le CSA belge annonce avoir « pris connaissance de la réponse qui lui a été adressée par son homologue français sur le dossier des décrochages TF1 en Fédération Wallonie-Bruxelles ». Cette réponse fait suite à la demande motivée du régulateur belge de dégager un accord « mutuellement satisfaisant » dans laquelle il avait adressé une série de demandes précises pour l’adaptation spécifique de la convention de TF1 aux règles plus strictes sur le territoire belge. Le CSA belge précise que ces attentes n’ont pas été rencontrées dans la réponse du CSA français, notamment au niveau de la « contribution à la production audiovisuelle locale et des accords de primo-diffusion ». Il adresse donc à son homologue français son analyse du projet de convention pour TF1 Belgique « dans l’espoir d’aboutir à un texte respectueux des attentes exprimées par les deux régulateurs ».
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CSA : TF1 pourrait obtenir une coupure publicitaire dans ses journaux télévisés
Dans le cadre du renouvellement de sa convention qui arrive à échéance en fin d’année, TF1 a demandé à l’automne 2016 au CSA que soit inscrite l’autorisation d’ouvrir de nouveaux espaces publicitaires pendant les journaux télévisés de 13 heures et de 20 heures. Selon les informations rapportées par Les Echos, TF1 serait sur le point d’obtenir cette autorisation dès la réunion plénière du CSA ce mercredi. Les concurrents de la chaîne ont manifesté leur opposition car ils estiment que cela permettrait à TF1 de générer plusieurs dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires supplémentaires, et ce à leur détriment.
Lire l’article Les Echos

Droits d’auteur et voisins

Canal + et les sociétés d’auteurs : la Sacem souhaite une sortie de crise
Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem, s’est dit prêt à renégocier les contrats avec Canal + : « les contrats avec Canal + ne sont pas figés dans le marbre si les conditions d’exploitation ont réellement évolué », a-t-il expliqué. La société des auteurs exige cependant des informations claires : « nous souhaitons que soient exposées clairement les nouvelles offres que la chaîne propose, d’autant plus qu’il est probable qu’elles entrainent une baisse de revenus pour les auteurs », explique Jean-Noël Tronc. Pour lui, le retour à des relations de confiance est une condition indispensable à l’avancée du dossier ; il estime à ce titre que « les sommes dues pour des diffusions ayant déjà eu lieu doivent être payées ». Canal + passera devant le tribunal pour non-respect de ses obligations contractuelles le 14 septembre suite à son assignation en justice par la SACD, la Sacem, la Scam et l’ADAGP.
Lire l’article Le Figaro

Numérique

Le CNNum réaffirme sa position sur la libre circulation des données en Europe
À l’occasion de la conférence sur le marché unique du numérique à Tallinn qui a lieu aujourd’hui, le Conseil publie deux notes qui précisent sa position sur la portabilité des données non personnelles et sur la levée des obligations de localisation des données. Le CNNum souhaite rappeler que les barrières à la circulation des données se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de verrouillage et de rétention de données entre acteurs économiques. Il considère que l’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un cadre de confiance pour une économie de la donnée ouverte, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.
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Google : le Gouvernement fait appel du jugement annulant le redressement fiscal
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé la décision du Gouvernement de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris, qui a annulé mercredi le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à Google. « Nous allons faire appel de ce jugement afin de préserver les intérêts de l’Etat », a déclaré le ministre, en réponse à une interpellation du député de la France insoumise François Ruffin.
Lire l’article Le Parisien

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