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News Juridiques NPA 19/07/2017

Audiovisuel

Assemblée nationale : audience de François Nyssen en commission des affaires culturelles
La ministre de la culture, Françoise Nyssen, a été auditionnée hier en commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale. Au sujet des nombreuses préoccupations liées aux restrictions budgétaires de l’Etat et aux économies faites sur le fonctionnement de son ministère, la ministre a répondu que, concernant les 50 millions d’euros d’économies annoncés, le budget lié au soutien des artistes et à la création ne serait pas affecté. Interrogée sur l’affaire qui oppose Canal + et les sociétés d’auteurs, elle a affirmé que la juste rémunération des auteurs et des créateurs serait une de ses priorités et que, dans le cadre de la révision de la directive droit d’auteur, ce point serait non négociable. Enfin, elle a évoqué l’idée de favoriser un rapprochement entre les sociétés européennes de l’audiovisuel public. Delphine Ernotte, qui a été auditionnée ce matin par la même commission, partage aussi cette ambition, et envisage la construction d’une « offre européenne qui puisse rivaliser avec Netflix, Amazon et Apple. Il faut plutôt viser le Netflix à l’européenne que la BBC à la française », a-t-elle déclaré.
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Droits TV : Orange assigne TF1 en justice
Selon les informations du journal Les Echos, Orange a assigné TF1 devant le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. L’enjeu serait que « TF1 profite de sa position dominante dans la télévision et dans la publicité télévisée pour imposer des choses à Orange qui sont contraires à la loi ». Cela fait plusieurs mois maintenant que TF1 demande à tous les opérateurs télécoms de payer pour la reprise dans leurs bouquets de la première chaîne française. Aucun accord n’a encore été trouvé avec les opérateurs Orange, Free et SFR qui, jusque-là, récupéraient gratuitement le signal de TF1.
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CSA : ordre du jour de l’Assemblée plénière
Le CSA procèdera aujourd’hui à l’examen de sa position actualisée sur la révision de la directive « Services de Médias Audiovisuels », à l’audition des représentants de C8 dans le cadre d’une procédure à l’encontre de « Touche pas à mon poste » pour l’émission du 18 mai 2017, et examinera le plan de services TNT déclaré par SFR.
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Nominations au CNC : Directeur financier et juridique, Directeur de la Transformation Numérique et Directeur des affaires européennes et internationales
Frédérique Bredin, Présidente du CNC, a nommé Maxime Boutron au poste de Directeur financier et juridique à compter du 19 juillet 2017. Vincent Florant a été, pour sa part, nommé Directeur de la Transformation Numérique à compter du 4 septembre 2017 et Loïc Wong sera Directeur des affaires européennes et internationales à compter du 1er octobre 2017.
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Droits d’auteur et voisins

Les sociétés d’auteurs réclament 23 millions d’euros au Groupe Canal +
Selon les informations d’ElectronLibre, l’assignation des sociétés d’auteurs, qui se plaignent d’un non-respect par la chaîne des accords qu’elle a conclus avec celles-ci pour la rémunération des auteurs, vient d’être transmise à Canal +. La somme exigée s’élève à 23 millions d’euros au titre de deux trimestres : le quatrième trimestre de 2016 et le premier trimestre de 2017. Les plaignants demandent une astreinte de 5000 euros par jour de retard. L’audience est prévue pour le 14 septembre prochain. Une seconde procédure a été engagée pour les chaînes Canalsat et C8. La date de cette audience a été fixée au 12 octobre prochain.
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Les organisations du cinéma français font part de leurs vives préoccupations sur le litige entre Canal + et les sociétés d’auteurs
Dans un communiqué publié hier, le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques, le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma et La Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs ont souhaité faire part de leurs vives préoccupations quant au litige entre Canal + et les sociétés de perception et de répartition de droits d’auteur. Ils rappellent à cet égard que le droit d’auteur est un pilier fondamental de la diversité de la création, qu’il est intimement lié à l’existence même des œuvres et que sa défense a toujours été une priorité pour l’ensemble de la filière en France. Faisant part de leur solidarité avec les auteurs, ils saluent l’intervention récente de la ministre de la culture dans le dossier et espèrent qu’une issue positive sera rapidement trouvée.
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