Juridique & Affaires Publiques

CJUE : les moteurs de recherche ne sont pas tenus d’appliquer le « droit à l’oubli » en-dehors de l’UE

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu hier deux arrêts relatifs au droit au déréférencement. Elle affirme que les moteurs de recherche n’ont pas d’obligation de l’appliquer en-dehors de l’Union, et qu’en présence de données sensibles, ils doivent trouver l’équilibre entre la protection des données et la liberté d’information des internautes.

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