Juridique & Affaires Publiques

La Hadopi donne son avis sur le projet de réforme de l’audiovisuel

Consultée par le Gouvernement sur l’avant-projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, la Hadopi apparaît convaincue par certaines dispositions, inquiète par d’autres, et formule ainsi des pistes d’amélioration sur des sujets tels que sa fusion avec le CSA, les pouvoirs de l’Arcom ou certains dispositifs de lutte contre le piratage.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter

Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email

Vous avez oublié votre mot de passe ?

 

image_pdfimage_print