Juridique & Affaires Publiques

Réforme de l’audiovisuel : synthèse des décrets mis en consultation publique

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été déposé à l’Assemblée nationale. La réforme sera complétée par deux décrets, l’un sur les règles de diffusion et l’autre sur les règles de publicité à la télévision, lesquels ont été mis en consultation publique.

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