Juridique & Affaires Publiques

La PPL visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace s’endurcit

La proposition sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique du Sénat. Cette proposition vise à adapter le droit de la concurrence et de la consommation aux nouveaux enjeux du numérique ainsi qu’à protéger les consommateurs face aux géants du web.

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