L’avis du Conseil national de la consommation (CNC) s’inscrit dans la continuité de l’adoption de…
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Juridique & Affaires Publiques
Cadre légal de l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
L’ambition de la proposition de loi, adoptée en première lecture le 12 février dernier, est de définir un cadre légal au phénomène « nouveau » du travail des enfants influenceurs. Elle vise à protéger les enfants de moins de seize ans produisant des contenus sur ces plateformes, sans pour autant interdire cette pratique.
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