Juridique & Affaires Publiques

La Commission européenne ouvre une consultation sur les lignes directrices sur la nouvelle directive SMA

La Commission européenne a ouvert une consultation publique par laquelle elle interroge les acteurs du secteur sur les enjeux d’application de la directive « SMA », en n’avançant que peu de solutions concrètes. NPA Conseil revient sur les questions à résoudre et les interrogations suscitées par le reserrement du calendrier de transposition.

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