La loi du 5 mars 2009 a instauré, à l’article 302 bis KG du code…
Cadre Juridique
Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia
Le Conseil constitutionnel a invalidé la majorité des dispositions de la loi Avia, qui imposait aux plateformes de supprimer les contenus terroristes en une heure et les contenus manifestement haineux en 24 heures après signalement par les autorités publiques.
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