Veille Juridique

Assemblée nationale : projet de fusion CSA et HADOPI

Mardi 8 décembre 2020, la commission des affaires culturelles a auditionné Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), et Denis Rapone, président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), sur le projet de fusion des deux autorités.

La vidéo est disponible en replay ici. 

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