Commission européenne : étude sur la mise en oeuvre des dispositions spécifiques du RGPD

Une étude sur la mise en œuvre de dispositions spécifiques du règlement général sur la protection des données a été publiée le 6 janvier 2021 par la Commission européenne.

Cette étude couvre la mise en œuvre par les États membres de certaines des clauses de spécification du règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679.

L’étude est disponible ici.