Veille Juridique

BEUC : avis sur le DMA

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Le BEUC rend un avis favorable sur le projet de loi sur les marchés numériques. Il considère que c’est un bon point de départ pour adopter une nouvelle régulation essentielle pour s’attaquer aux problèmes des marchés numériques.

En particulier, le BEUC se félicite que cette proposition :

• Soit un un règlement (plutôt qu’une directive) avec une entrée en vigueur rapide ;
• Qu’elle contienne des obligations et des interdictions qui s’appliquent d’elles-mêmes ;
• Que les mesures seront appliquées au niveau de l’UE.

Pour s’assurer que le DMA soit optimal pour les consommateurs, la proposition doit cependant être renforcée par les co-législateurs dans un certain nombre de domaines, notamment :

• Mettre davantage l’accent sur les intérêts des consommateurs ;

• Combler les lacunes dans la portée des obligations des contrôleurs, et plus important encore :

  • L’ajout d’une obligation d’interopérabilité pour les réseaux sociaux et les services de messagerie instantanée afin de permettre la contestabilité de ces services de base et le choix des consommateurs ;
  • Interdire non seulement les obstacles techniques qui nuisent au choix des consommateurs, mais aussi les obstacles comportementaux ;

• Instaurer un système d’application de la loi plus efficace avec :

  • Les procédures appropriées ;
  • Des sanctions appropriées : 
  • Les ressources appropriées.

Plus d’informations disponibles ici.

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