Cadre Juridique

[Exclusif NPA] Avis de la Commission européenne sur le projet de décret SMAD

NPA Conseil a pu analyser l’avis rendu le 19 mars par la Commission européenne, après que la France lui a notifié mi-décembre 2020 le projet de décret SMAD. Le texte, signé par la directrice générale de la Commission Kerstin Jorna, ne constitue pas un « avis circonstancié », qui aurait imposé à la France un mois supplémentaire de prolongation du statu quo. Les remarques n’en sont pas moins nombreuses et, pour certaines, significatives.

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