Veille Juridique

Assemblée nationale : Question écrite de Pierre-Alain Raphan (LREM) sur la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières

Posted on by in

M. Pierre-Alain Raphan (LREM) interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières.

Le 29 avril 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur l’évaluation de la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières et, plus particulièrement, aux activités de paiement. La présidente de l’autorité évoque le « risque de renforcement du pouvoir de marché » des géants du numérique comme les GAFA américains (Google, Apple, Facebook, Amazon) ou, à terme, les BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi).

[…] Il lui demande de l’éclairer sur la stratégie et les propositions du Gouvernement face à ce phénomène impactant la souveraineté de la France et à l’émergence d’acteurs du territoire sur ces secteurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont engagées par le Gouvernement pour réguler ces comportements monopolistiques.

La question écrite est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil