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Sénat : PJL autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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Le 5 mai 2021, M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a présenté le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le texte est envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Le projet de loi est disponible ici.

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