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Parlement européen : vue d’ensemble sur le DMA

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En décembre 2020, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA). La législation proposée établit des règles harmonisées visant à réglementer le comportement des plateformes numériques agissant en tant que contrôleurs entre les utilisateurs commerciaux et leurs clients dans l’Union européenne (UE).

Cette approche implique de passer d’une intervention antitrust ex post à une réglementation ex ante et d’inscrire dans le droit de l’UE un ensemble de règles ex ante qui changeraient radicalement la façon dont les grandes plateformes numériques sont autorisées à fonctionner dans l’UE.

Bien qu’il semble y avoir un fort soutien à cette approche dans l’UE, un certain nombre de questions concernant la désignation des contrôleurs, la conception des obligations et interdictions ex ante et les mécanismes d’exécution ont déjà été soulevées.

En tant que législateurs de l’UE, le Parlement et le Conseil évalueront désormais si la proposition de la Commission constitue une réponse appropriée aux défis identifiés et s’efforceront de définir leurs positions sur la proposition. Première édition. Les comptes rendus sur la législation de l’UE en cours sont mis à jour aux étapes clés de la procédure législative.

Plus d’informations disponibles ici.

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