Parlement européen : transfert international de données personnelles

Dans son arrêt Schrems II de juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision de la Commission européenne sur l’adéquation des données aux États-Unis en raison de normes américaines insuffisantes en matière de protection des données.

Sur la base de l’arrêt, les données à caractère personnel ne peuvent, en principe, être transférées vers un pays tiers en dehors de l’UE/Espace économique européen que si ce pays tiers garantit un niveau de protection des données « essentiellement équivalent » à celui de l’UE, ou si des mesures supplémentaires sont mises en œuvre pour compenser les lacunes en matière de protection.

Le Royaume-Uni (R.-U.) devenant un pays tiers au sens de la législation européenne sur la protection des données, la poursuite pratique et rentable des flux de données UE-R.-U. dépendra de l’adoption du projet (déjà controversé) de décisions d’adéquation concernant le Royaume-Uni.

Au cours de sa session plénière de mai, le Parlement doit débattre de résolutions sur, respectivement, la décision Schrems II, et sur l’adéquation des données du Royaume-Uni, c’est-à-dire le niveau de protection des données du pays.

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