Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, la ministre de la Culture a présenté l’ordonnance de transposition des articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur. Pour le Gouvernement, cette ordonnance constitue une avancée majeure pour la juste rémunération des créateurs et un meilleur partage de la valeur avec les plateformes numériques. Les ayants droit ont également salué une transposition fidèle à la conception française du droit d’auteur. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
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Tagged buy-out, commission européenne, directive droit d'auteur, directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, droit d'auteur, droits voisins, Gesac, HADOPI, projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, rémunération proportionnelle, responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne, SACD, Sacem, Scam