Cadre Juridique

La France transpose la directive droit d’auteur : responsabilité des plateformes et rémunération proportionnelle des créateurs

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, la ministre de la Culture a présenté l’ordonnance de transposition des articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur. Pour le Gouvernement, cette ordonnance constitue une avancée majeure pour la juste rémunération des créateurs et un meilleur partage de la valeur avec les plateformes numériques. Les ayants droit ont également salué une transposition fidèle à la conception française du droit d’auteur.

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