Cadre Juridique

Des lignes directrices tardives et contestées sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur

Vendredi 4 juin, la Commission européenne a publié ses orientations relatives à l’article 17 de la directive droit d’auteur qui vise à responsabiliser les fournisseurs de contenus en ligne. Pour la Commission, ces lignes directrices ont pour objectif « de soutenir une transposition et une application correctes et uniformes de l’article 17 [de la directive droit d’auteur] dans l’ensemble des États membres ».

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