Cadre Juridique

Décret SMAD : jusqu’à 60 mois de droits exclusifs sur les œuvres audiovisuelles pour les services de SVoD

Le Journal Officiel a publié le 23 juin le « Décret n° 2021-793 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande », qui poursuit la transposition de la Directive SMA. La possibilité, pour les services ayant conclu un accord avec les organisations professionnelles, de bénéficier de fenêtre de droits très étendues en constitue la disposition la plus marquante. S’il reste prévu par le texte, le régime de contribution à 25% devrait se trouver de facto sans objet, compte tenu des propositions d’évolution de la chronologie des médias élaborées par le CNC. La France, enfin, n’a que très marginalement tenu compte des observations formulées par la Commission européenne dans son avis du 19 mars 2021.

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