Lors de la séance publique du 17 décembre 2020, les députés ont adopté le PLF…
Veille Juridique
Assemblée nationale : adoption du PLFR2021 issu du rapport de la CMP
Jeudi 8 juillet 2021 matin, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Le dossier législatif est disponible ici.
