Veille Juridique

Assemblée nationale : adoption du PLFR2021 issu du rapport de la CMP

Jeudi 8 juillet 2021 matin, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Le dossier législatif est disponible ici. 

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