Cadre Juridique

Un accord sur les clauses types dans les contrats audiovisuels pour assurer la protection des auteurs

Lors de l’édition 2021 du Festival de La Rochelle, les organisations de producteurs, scénaristes et réalisateurs ont signé un accord sur les clauses types des contrats passés par les producteurs avec les auteurs, afin de protéger les droits de ces derniers face aux plateformes. L’accord, qui découle d’une disposition issue de l’ordonnance de décembre 2020 portant transposition de la directive SMA, se cantonne, pour le moment, aux acteurs de l’audiovisuel, mais les contrats cinématographiques pourraient être concernés prochainement.

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