Veille Juridique

Assemblée nationale : adoption du PJL audiovisuel

Après le Sénat le 22 septembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité (49 voix pour et 4 contre), le 29 septembre, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection des œuvres culturelles à l’ère numérique.

Roselyne Bachelot a rappelé que « l’immense perte de valeur due au piratage » évaluée à 1,3 milliard d’euros par an s’est aggravée durant les confinement, entraînant « une poussée de la consommation illicite » en ligne. La création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), fusion entre le CSA et la Hadopi aura donc pour principale mission de lutter contre ce phénomène à l’aide notamment d’une liste noire des sites « portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins ».

Par ailleurs, les titulaires de droits de diffusion d’événements sportifs auront désormais la possibilité d’agir en référé pour obtenir le blocage ou le déréférencement de sites pirates.

Enfin l’autre grande mesure de la loi est l’obligation de déclarer au ministère de la Culture toute cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles six mois avant. L’objectif est de garantir l’accès des oeuvres françaises au public en cas de projet de rachat, par des opérateurs extra européens.

L’analyse du scrutin est disponible ici.

Le dossier législatif est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil