La protection des catalogues ou le « droit de veto » du ministre de la culture sur la vente d’une œuvre  

Afin d’éviter que les catalogues des grandes sociétés de production françaises soient achetés par des entreprises qui ne sont pas tenues, en l’état du droit, à une obligation de recherche d’exploitation, comme les fonds d’investissement, le projet de loi prévoit des « dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ». Rappel de la procédure mise en place.