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La réforme des « décrets prod » ne sera pas bouclée avant février 2022

L’audiovisuel est décidément une guerre de mouvement, dont le cadre juridique a du mal à suivre le rythme, et il est désormais acquis que le gouvernement ne pourra pas tenir l’objectif qu’il s’était fixé : avoir publié avant la fin 2021 les trois décrets destinés à fixer les règles de contribution respectives de contribution à la production des chaînes de la TNT, des chaînes Cabsat et des SMAD.

On saura en début de semaine prochaine l’issue que le gouvernement a réservé aux recours grâcieux déposés par Netflix et Disney contre le décret SMAD du 21 juin et, dans le cas probable où il y opposerait une fin de non-recevoir, si les groupes américains choisissent la voie contentieuse ;

L’avis du CSA sur le projet de décret TNT devrait être rendu avant le 11 novembre (Projets de décrets Cabsat et TNT, questionnaires AdlC : l’agenda d’un octobre studieux pour les juristes de l’audiovisuel), mais il devra encore être soumis au Conseil d’Etat avant de pouvoir être publié. L’échéance de la fin décembre apparait tenable le concernant.

Tel n’est pas le cas du décret CabSat.

Ce jeudi 21 octobre marque l’échéance de la deuxième consultation publique relative à sa modification (troisième si l’on tient compte de celle du 30 septembre 2020). Après avoir analysé les réponses des professionnels et procédé, le cas échéant, à de nouvelles adaptations, le gouvernement saisira le CSA du texte qu’il aura arbitré. Il devra parallèlement notifier le texte à la Commission européenne, laquelle disposera de trois mois pour rendre son avis, sans qu’aucune nouvelle étape de la procédure ne puiss intervenir dans l’intervalle.

En supposant que la transmission intervienne avant la fin octobre, le statu quo se prolongera jusqu’à la fin janvier 2022. En supposant que la Commission n’impose pas de stand still supplémentaire, il restera néanmoins à recueillir l’avis du Conseil d’Etat, pour une publication du décret, au mieux, au cours de la deuxième quinzaine de février.

Et pendant ce temps… il s’est créé au cours des cinq dernières années une chaîne thématique toutes les cinq semaines, et il en est disparu à peu près le même nombre ; LG, Mango (Molotov TV), Pluto TV (Viacom CBS) Rakuten TV et Samsung multiplient les FAST (free ad-supported streaming TV), sur des positionnements thématiques proches de ceux des chaînes Cabsat, mais avec un financement purement publicitaire, les lancements de services AVoD ou SVoD de niches se poursuivent à vive allure…

De ce nouveau paysage émergera inévitablement de nouvelles problématiques juridiques. Espérons qu’il ne faille pas attendre la toute fin du prochain quinquennat pour y avoir répondu.

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