Cadre Juridique

Projets de décrets Cabsat et TNT, questionnaires AdlC : l’agenda d’un octobre studieux pour les juristes de l’audiovisuel.

Ce vendredi 15 octobre, le DGMIC devrait soumettre à consultation publique une deuxième version du décret Cabsat ;  l’avis du CSA sur le projet de décret TNT devrait être rendu avant le 11 novembre ;  les questionnaires du premier test de marché de l’Adlc sont à remplir avant le 29 octobre.

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