DIGITALEUROPE se réjouit de la discussion en cours sur le DMA mais voit une marge de raffinement. Avec 17 membres de notre association nationale, nous avons publié une lettre conjointe décrivant nos principales priorités.
Fin de partie de la loi sur les marchés numériques: l’industrie numérique européenne réaffirme trois priorités cruciales
Nos organisations représentent un échantillon représentatif de l’ensemble de l’écosystème numérique européen, des start-ups à certains des plus grands acteurs. Les plateformes numériques ont stimulé d’importantes innovations en Europe et ont responsabilisé les entreprises et les consommateurs. Dans le même temps, des marchés nouveaux et en évolution rapide peuvent donner lieu à des défis, dont certains nécessiteront une intervention. Nous nous félicitons de l’importante discussion sur l’amélioration de la contestabilité et de l’équité et espérons que la Loi sur les marchés numériques pourra apporter des solutions réalisables aux défis réels.
Alors que les États membres et le Parlement européen finalisent leurs positions et entament des trilogues, nous réitérons trois priorités clés pour garantir une AMM réussie et efficace:
- Sécurité juridique
Une AMM réussie aura une portée claire qui offre une sécurité juridique aux entreprises quant à savoir si elles sont visées par la Loi ou non. Il ne devrait couvrir que les services pour lesquels il existe des preuves étayées d’un pouvoir de gardien. Nous n’appuyons pas les tentatives de certaines parties prenantes d’étendre la portée au-delà de la base de données probantes (par exemple, les navigateurs, les téléviseurs intelligents et les assistants vocaux).
Bien que nous comprenions parfaitement la nécessité de veiller à ce que la DMA reste efficace à mesure que l’économie numérique évolue, nous sommes préoccupés par le fait que le texte actuel n’offre pas aux entreprises une sécurité juridique suffisante. Elle accorde à la Commission européenne trop de pouvoir discrétionnaire pour (i) décider qui est désigné comme gardien et (ii) ajuster les seuils et la liste des services saisis. Les décisions de désigner un gardien devraient être fondées sur des preuves et ne pas être susceptibles d’être influencées par la politique. Lesmodifications substantielles ne devraient pas être mises en œuvre par des actes délégués, mais plutôt par d’autres procédures législatives permettant un contrôle approprié.
Nous avons besoin de clarté sur les définitions clés telles que « utilisateurs finaux » et « utilisateurs professionnels », ainsi que des lignes directrices sur la façon de les interpréter, avant que la DMA ne soit pleinement appliquée. Ceux-ci ont le potentiel d’avoir un impact sur qui est capturé ou non en fonction de la méthodologie à adopter, avec des conséquences très importantes pour les entreprises.
Les périodes de transition actuellement prévues semblent insuffisantes compte tenu des changements opérationnels et techniques importants à l’échelle de l’entreprise requis par la DMA. Compte tenu des sanctions d’infraction élevées et de la probabilité de mesures d’application privées, les entreprises visées devraient se vu accorder des délais réalistes pour se conformer à la DMA.
- Obligations effectives et proportionnées fondées sur le dialogue réglementaire
Nous croyons que l’approche proposée d’obligations prédéfinies et d’interdictions de conduite des affaires est trop large pour être directement applicable. Les entreprises dans le champ d’application, leurs services et leurs modèles d’affaires sont très divers. Imposer des règles horizontales sans préciser à qui elles doivent s’appliquer aura des conséquences imprévues pour les entreprises dont le champ d’application, leurs entreprises utilisateurs et les utilisateurs finaux seront nécessaires. Nous recommandons une approche plus adaptée fondée sur un dialogue réglementaire préalable entre les plateformes, les responsables de l’application de la loi et les utilisateurs, ce qui garantirait que les dispositions de la DMA sont aussi ciblées que possible.
Un dialogue réglementaire amélioré et transparent créerait une meilleure compréhension de la dynamique du marché, des intérêts des plateformes et des utilisateurs et des considérations techniques, ce qui se traduirait par des résultats plus proportionnés et plus efficaces pour les consommateurs et les entreprises utilisateurs. Cela garantira que la DMA ne compromet pas d’autres objectifs de la politique numérique de l’UE, tels que la sécurité des utilisateurs, la protection contre les contenus illicites, la cybersécurité et la vie privée.
Nous reconnaissons que certaines parties prenantes craignent qu’un tel dialogue réglementaire n’entraîne des retards inutiles. Toute préoccupation concernant la rapidité d’application pourrait être dissipée par l’utilisation d’une limite stricte à la période de dialogue réglementaire (par exemple après 6 mois), après quoi la Commission européenne pourrait présenter une décision juridiquement contraignante sur les obligations des articles 5 et 6 qui seraient effectives et proportionnées pour ce gardien particulier.
- Garanties procédurales
La proposition offre à la Commission européenne des pouvoirs importants, non seulement pour assurer la conformité, mais aussi pour préciser à quoi devrait ressembler cette conformité et adapter le champ d’application et les obligations de la DMA au fil du temps. Afin d’assurer des résultats réglementaires équilibrés, les principes de responsabilité, d’indépendance politique et de contrôle judiciaire devraient être mieux inscrits dans la DMA.
Les implications de la DMA pour les entreprises visées seront importantes, ce qui devrait être contrebalancé par des garanties de processus équitables à toutes les étapes de la procédure. Nous sommes préoccupés par la brièveté disproportionnée des délais dans l’ensemble de la DMA et nous prévoyons de les raccourcir davantage au Parlement européen.
Enfin, le principe de proportionnalité, actuellement uniquement mentionné dans les considérants, devrait également être renforcé et lié à un ensemble plus large d’articles, y compris les demandes d’informations. En règle générale, toute mesure prise sur la base de l’AMM devrait être nécessaire et proportionnée pour atteindre les objectifs à atteindre par l’AMM.
La lettre conjointe est à retrouver ici.
