Veille Juridique

Assemblée nationale : adoption de la PPL visant à renforcer la régulation de l’Arcep par la commission du développement durable

Mercredi 24 novembre 2021, la commission du développement durable a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n° 4628) (Vincent Thiébaut, rapporteur).

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité sans modification.

Elle sera examinée en séance publique lundi 13 décembre 2021.

L’examen est à revoir ici.

Le compte rendu de l’examen est à retrouver ici.

Le rapport de la commission est à retrouver ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil