Veille Juridique

ACT : les radiodiffuseurs saluent l’initiative de publicité politique

Les radiodiffuseurs publics et privés se félicitent de la proposition législative de la Commission européenne sur la publicité politique et appellent à des mesures de transparence audacieuses et à un encadrement approprié du micro-ciblage de la publicité politique en ligne par le biais de la proposition de règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique.

Les radiodiffuseurs jouent un rôle majeur dans l’information du public, en offrant des opinions et des contenus diversifiés. En tant que tels, ils sont soumis à de lourdes exigences réglementaires aux niveaux national et européen, y compris les lois et règles nationales en matière de publicité politique. Ces exigences peuvent définir des périodes strictes où la publicité politique est autorisée pendant les élections, des obligations de divulgation liées aux campagnes électorales pour les partis politiques ou les candidats, ou simplement des interdictions de publicité politique et axée sur les entéries. Ces règles sont essentielles aux processus démocratiques nationaux et ne doivent pas être sapées. Au contraire, l’efficacité de ces obligations pourrait être améliorée en créant des règles similaires en ligne.

En effet, la publicité politique est à peine réglementée dans l’environnement en ligne. Pourtant, le contenu politique ciblé et sponsorisé, y compris les publicités basées sur des ensitations, est endémique en ligne avec très peu de surveillance, de transparence et de responsabilité. Cette asymétrie réglementaire nuit non seulement au processus démocratique, mais contribue également à un déséquilibre croissant entre les intermédiaires en ligne et les services de médias.

L’initiative de publicité politique, que les organisations soussignées examineront plus en détail, semble être une occasion de s’attaquer aux pratiques publicitaires en ligne problématiques sans compromettre la durabilité des médias européens. Conformément aux objectifs de l’ADS, cette nouvelle proposition législative a le potentiel d’améliorer la transparence de la publicité en ligne. Il a également la possibilité de s’attaquer aux pratiques problématiques de ciblage et de micro-ciblage dans le contexte de la publicité politique, tout en évitant des effets dévastateurs sur le paysage médiatique européen et sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE. Nous appelons donc les colégislateurs à saisir cette occasion et à s’attaquer aux pratiques publicitaires en ligne problématiques par le biais de l’initiative de publicité politique.

Le communiqué est à retrouver ici.

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