Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PLF 2022

Le rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022, par le député et rapport général M. Laurent SAINT-MARTIN et par le sénateur et rapport général M. Jean-François HUSSON a été mis en ligne le mercredi 1er décembre.

Le rapport est à retrouver ici.