Cadre Juridique

J-23 avant l’Arcom, nouveau régulateur du secteur

L’Hadopi va disparaître, vive l’Arcom ! Le nouveau régulateur du secteur, qui naîtra au 1er janvier 2022 de la fusion du CSA et de l’Hadopi, est sur les rails. Il sera doté de missions élargies à remplir avec des moyens limités.

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