Cadre Juridique

Le Conseil d’Etat déboute Canal+ de ses requêtes sur la chronologie des médias

Dans une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités dans lesquelles la prochaine chronologie des médias devra être arrêtée. Cette décision fait suite à une double requête de Canal+ en annulation pour excès de pouvoir des dispositions relatives aux délais applicables aux différents modes d’exploitation des œuvres cinématographiques prévues par l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 et le décret du 26 janvier 2021.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter

Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email

Vous avez oublié votre mot de passe ?

image_pdfimage_print

Tagged , , , , , , ,