Journal officiel de l’UE : résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems («arrêt Schrems II»)

Le Journal officiel du 12 janvier 2022 a publié la résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems («arrêt Schrems II»).

La résolution est à retrouver ici.