Cadre Juridique

Accord Union européenne – Etats Unis sur le transfert de données : un sursis pour les GAFA

L’Europe et les Etats-Unis ont annoncé le 25 mars avoir trouvé un accord de principe sur le transfert de données transatlantiques. Un sujet qui empoisonne depuis plus de 20 ans leurs relations. L’Europe exige que les données personnelles de ses citoyens ne puissent être transférées dans un pays qui ne respecte pas les mêmes standards de protection que les siens. Or l’usage des données fournies par les géants du web à l’agence américaine de renseignements, la NSA, a rendu les Etats-Unis suspects aux yeux des militants de la protection des données. Les deux précédents accords, Safe Harbor de 2000 et Privacy Shield de 2016, ont été contestés devant la Cour de justice de l’Union européenne, et invalidés. Le transfert est actuellement illégal bien que peu de sanctions aient été prononcées. Un nouvel accord doit rétablir une sécurité juridique pour les géants du web.

Ce contenu est réservé aux abonnés INSIGHT

Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter

Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email

Vous avez oublié votre mot de passe ?

image_pdfimage_print

Tagged , ,