Mme Anne-Laure Blin (LR) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et…
La taxe GAFA de 3 % sur les revenus des fournisseurs de certains services numériques, adoptée par la France en juillet 2019, sera encore prélevée en 2022. Elle doit céder la place à un impôt mondial sur les multinationales, sur laquelle 137 pays ont conclu un accord en octobre 2021 sous l’égide de l’OCDE. Cette réforme fiscale qui devra intervenir en 2023 ou 2024 sera à l’agenda du prochain président et de son gouvernement. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
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