Le 22 avril, après 16 heures de longues négociations, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA). Avec la loi sur les marchés numériques, la DSA constitue le pilier d’une réglementation numérique sans précédent qui définit un cadre adapté aux défis posés par l’émergence des géants du numérique et la protection de leurs utilisateurs, tout en maintenant un équilibre propice à l’innovation dans l’économie numérique.
« La Loi sur les services numériques établira de nouvelles normes mondiales. Les citoyens auront un meilleur contrôle sur la façon dont leurs données sont utilisées par les plateformes en ligne et les grandes entreprises technologiques. Nous avons enfin veillé à ce que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne. Pour le Parlement européen, des obligations supplémentaires en matière de transparence algorithmique et de désinformation sont des réalisations importantes », a déclaré la rapporteure Christel Schaldemose (DK, S&D). « Ces nouvelles règles garantissent également plus de choix pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les plateformes sur les publicités ciblées, y compris l’interdiction de cibler les mineurs et la restriction de la collecte de données pour le profilage. »
Prochaines étapes : L’accord provisoire est soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer 15 mois plus tard.
Commentaires du rapporteur sur le 1er trilogue (réunion IMCO), la 2e (réunion IMCO), la 3e (réunion IMCO) et la 4e (réunion IMCO). D’autres commentaires ont été fournis les 16 et 18 mai.
Le communiqué est à retrouver ici.
