Cadre Juridique

Une ministre de la culture aux missions renforcées sur « l’indépendance et le pluralisme des médias » et la « régulation des plateformes numériques »

Le décret d’attribution de la ministre de la culture paru au JO du 2 juin paru jeudi 2 juin. Il lui confie de nouvelles missions comme celle de « veiller à l’indépendance et au pluralisme des médias » et « contribuer à la politique de régulation des plateformes numériques ». De nouveaux services de l’Etat sont mis à sa disposition. ».

L’ESSENTIEL

La ministre de la culture, Rima Abdul Malak n’en a pas moins en charge la communication, selon le décret d’attribution paru le 2 juin

Ses attributions sont plus larges que celles de François Nyssen en 2017

– Elle prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des médias

– elle participe à la régulation des plateformes numériques

– plusieurs services dépendants d’autres ministères  sont mis à sa disposition (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, …)

Si l’annonce de la composition du gouvernement d’Elisabeth Borne avait pu faire naître des interrogations, la lecture du Journal Officiel de ce 2 juin les aura levées… et au-delà : Rima Abdul Malak est ministre de la culture, alors que ses prédécesseurs – les plus récents au moins – étaient ministres de la culture et de la communication, mais le décret d’attribution paru jeudi 2 juin confirme bien qu’elle « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias » (article 3) – rédaction identique à celle qui prévalait pour Françoise Nyssen en 2017 – et qu’elle a autorité, à ce titre, sur la DGMIC (article 6).

L’article 3 prévoit en outre qu’elle « veille à l’indépendance et au pluralisme des médias ». Ceci nécessitera sans doute quelques réglages et/ou précisions par rapport à l’action conduite au quotidien par l’Arcom. La ministre s’en trouve aussi toute désignée pour donner suite aux conclusions de la mission conduite en début d’année par l’IGF et l’IGAC, et dont les conclusions – non publiées à ce jour – ont été remises au début du printemps.

En vertu de l’article 1, elle est en outre chargée de « contribuer, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques » (pour mémoire, le gouvernement ne compte pas à ce jour de ministère ou secrétariat d’Etat en charge du numérique, mais Bruno le Maire est notamment chargé de la « souveraineté numérique »).

De manière générale, la rédaction de 2022 suggère un poids renforcé de la ministre de la Culture avec, par exemple, la mise à disposition de plusieurs services dépendants d’autres ministères (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, direction générale de l’enseignement scolaire et à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international…)

Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture 

(en gras : nouveau par rapport à 2017)

Article 1

Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France.

 

A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des œuvres de l’art et de l’esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.

 

 

Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l’Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.

 

Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels. Il veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques.

 

 

 

 

Il définit, coordonne et évalue la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.

Il met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l’Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie.

Il contribue à l’action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l’étranger.

Article 2

 

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l’emploi et à l’enrichissement de la langue française, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des langues de France.

 

Article 3

 

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.

Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.

 

Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’action extérieure de la France dans le domaine des médias.

Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.

Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

 

 

Article 4

 

Le ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l’architecture.

Il favorise la création architecturale […]

 

Article 5

 

Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

 

 

Article 6

 

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l’inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

 

Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l’image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l’image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l’article L. 111-3 du code du cinéma et de l’image animée.

Il a également autorité sur l’inspection de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle régie par le décret du 31 octobre 2002 susvisé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 7

 

Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Article 1

Le ministre de la culture a pour misouveau par rapport à 2017)sion de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France.

A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création et la diffusion*  des œuvres de l’art et de l’esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.

Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l’Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.

Il veille au développement des industries culturelles et créatives, contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques. Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.

Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.

Il définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l’Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.

Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de l’action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l’étranger.

 

Article 2

 

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l’emploi et à l’enrichissement de la langue française, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des langues de France.

 

 

Article 3

 

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.

 

Il veille, à ce titre, à l’indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu’au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’action extérieure de la France dans le domaine des médias.

Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.

Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

 

Article 4

 

Le ministre de la culture est responsable de la politique de l’architecture.

Il favorise la création architecturale […]

 

Article 5

 

Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

 

Article 6

 

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines et de l’architecture, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (créée au 1er janvier 2021), la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l’inspection générale des affaires culturelles, ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l’image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l’image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l’article L. 111-3 du code du cinéma et de l’image animée.

Il a également autorité sur les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle régis par le décret du 11 mars 2015 susvisé.

Il dispose de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche selon les modalités prévues à l’article R. 241-4 du code de l’éducation.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, au délégué interministériel aux Archives de France. Il peut également faire appel, pour l’exercice de ses attributions, à la direction générale de l’enseignement scolaire et à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international.

 

Article 7

La Première ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

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