Cadre Juridique

France Télévisions élargit sa contribution au cinéma

Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par un décret publié au Journal officiel le 22 décembre afin d’intégrer les clauses introduites dans les décrets TNT et Smad, en vigueur respectivement depuis le 1er janvier et le 1er juillet 2021. Ce décret accompagné d’un avis de l’Arcom et d’un rapport à la Première ministre élargir l’assujettissement à la contribution au cinéma à l’ensemble des services de France Télévisions « diffusant annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée », soit : France 2, France 3 mais aussi France 4, France 5 et france.tv, et prévoit de ce fait une circulation facilitée des films entre ces services. Ce nouveau cahier des charges intègre également les dispositions de l’accord audiovisuel pour la seule année 2022 « afin de « ne pas préempter (s)a (re)négociation à venir » et inclut les dispositions des accords négociés avec les filières de l’audiovisuel et du cinéma, signés respectivement en 2018-2019 et 2020 et arrivant à échéance le 31 décembre 2022, reconduits pour une année supplémentaire.

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