Le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 a modifié les décrets n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (décret « TNT ») et n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (décret « cabsat ») de façon, principalement, à « permettre aux services de cinéma dont la contribution annuelle à la production d’œuvres cinématographiques est supérieure à 120 millions d’euros de calculer cette contribution selon une méthode forfaitaire en tenant compte des accords professionnels conclus à cette fin », et sous réserve que « ce forfait (ne soit pas) inférieur de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles de droit commun (application d’un pourcentage au chiffre d’affaires) ».
Après l’Arcom et France Télévisions, le CNC est la nouvelle cible du RN
On savait déjà que le Rassemblement National avait inscrit dans son programme privatisation de l’audiovisuel public, particulièrement France 2 et suppression de l’Arcom. Le débat