Evènements d’importance majeure : pas de solution concernant l’angle mort des plateformes dans le nouveau décret

La refonte du décret de décembre 2004 sur les événements d’importance majeure a été maintes fois évoquée au cours de la dernière décennie, et elle a fait l’objet de plusieurs consultations publiques sous les quinquennats successifs de François Hollande et Emmanuel Macron. Dans son édition du 22 avril, L’Equipe confirmait la détermination de la ministre déléguée chargée des Sports, Amélie Oudéa-Castera et de la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, à faire aboutir le processus d’ici à l’automne 2023.

Le texte devrait s’inspirer de la consultation publique publiée le 28 janvier 2022 visant à moderniser la liste des évènements d’importance majeure (EIM), permettant d’élargir la représentation du sport féminin et des compétitions paralympiques. D’après L’Equipe, il devrait également conduire à « l’élargissement du nombre de matches en clair du ‘’maillot bleu’’ (en intégrant à la liste des EIM) tous les matches des équipes de France de football et de rugby, féminine et masculine ».

Il ne semble pas en revanche pouvoir régler deux des « angles morts » du décret de 2004 : une mécanique qui organise la possibilité d’une diffusion en clair, mais n’en crée pas l’automatisme, d’une part ; il ne traite pas surtout la question de l’acquisition de droits par des plateformes de streaming vidéo, qui ne seront de ce fait pas contraintes par ces règles.

« L’article 20-2 de la loi de 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre », rappelle dans son introduction la consultation publique du 28 janvier 2022.

Sur cette base, le décret du 22 décembre 2004 a arrêté une liste de 21 compétitions sportives, dont il s’attache à faciliter – mais pas à imposer – l’accès par le plus grand nombre :

• si leurs droits sont détenus par une chaîne payante, celle-ci peut décider d’en faire une diffusion en clair (article 4)
• à défaut, cette dernière « doit, dans un délai raisonnable avant l’événement, formuler (…) la proposition de céder des droits (de diffusion en clair, dans) des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires.(article 5)

Mais cela ne crée pas d’obligation de résultat : si aucune chaîne en clair ne répond à l’appel d’offres, la compétition est uniquement diffusée en payant.

Cette règle n’édicte donc en aucun cas une obligation d’achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre. Il établit une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs à accès restreint. Les services de télévision à accès libre restent ainsi libres d’acquérir ou pas les droits de retransmission des EIM.

Si la procédure de cession des droits aboutit, la compétition fait l’objet d’une co-diffusion en clair et en payant.

La sortie du tournoi de Rugby des Six Nations et l’entrée du ski alpin

S’agissant de la révision de la liste des EIM envisagée par la consultation publique de janvier 2022, Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions avait alerté sur le cas du Tournoi de rugby des Six Nations, que le groupe diffuse depuis 1958 et qui ne figure pas dans le projet de liste publié par le gouvernement (voir ci-dessous), ce dernier prévoyant de le remplacer par les championnats du monde de ski alpin. « Il serait dommage de privatiser ce qui est gratuit », selon la présidente de France Télévisions. « Si demain on découpe la compétition entre équipe de France et le reste, il y a de fortes chances pour que le reste parte sur le payant. »

Un consensus existe, en revanche, sur le renforcement de la place du sport féminin, et sur celle du sport paralympique. Que ce soit dans le football, dans le rugby ou encore dans le tennis, compétitions féminines et masculines disposeront, selon le projet de décret de la même visibilité.

D’après L’Equipe, le projet en cours d’arbitrage confirmerait également l’élargissement de la liste des EIM à l’ensemble des matches des équipes de France masculine et féminine de rugby et de football, tel que prévu dès le début 2022.

Proposition de nouvelle liste d’événements à importance majeure figurant dans la consultation publique de janvier 2022

Discipline sportive	Liste actuelle	Liste consolidée
Jeux Olympiques et Paralympiques	Les jeux Olympiques d’été et d’hiver	Les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques d’été et d’hiver ;
Football	Les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier FIFA	Les matchs des équipes de France de football seniors inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA)
	Le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football	Les demi-finales et les finales des coupes du monde de football masculine et féminine, ainsi que les matchs d’ouverture et les quarts de finale lorsque ces compétitions sont organisées en France ;
	Les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football	Les demi-finales et les finales des championnats d’Europe de football masculin et féminin, ainsi que les matchs d’ouvertures et les quarts de finale lorsque ces compétitions sont organisées en France
	La finale de Ligue Europa lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe	Les finales de la Ligue des champions de football masculine et féminine, et, lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe, la ou les demi-finales de cette compétition ainsi que les finales de la Ligue des champions de football des autres compétitions européennes séniors de football, masculine et féminine, opposant des groupements sportifs, organisées par l’Union des associations européennes de football (UEFA) ;
	La finale de la Ligue des champions de football
Rugby	Le tournoi de rugby des Six Nations
		Les matchs des équipes de France de rugby à XV, masculine et féminine, inscrits au calendrier de World Rugby
	Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby	Les demi-finales et les finales des coupes du monde de rugby à XV masculine et féminine, ainsi que les quarts de finale lorsque ces compétitions sont organisées en France ;
	La finale du championnat de France de rugby	La finale des championnats de France de rugby à XV masculin et féminin ;
	La finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe	La finale de la Coupe d’Europe de rugby à XV lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe
Tennis	Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros	Les finales du tournoi de tennis de Roland-Garros, ainsi que la ou les demi-finales en cas de participation d’un(e) sportif(ve) français(e)
		Les finales des tournois du Grand Chelem autre que Roland-Garros en cas de participation d’un(e) sportif(ve) français(e) ;
	Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe	Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup des compétitions internationales de nations organisées par la fédération internationale de tennis (ITF) lorsque l’équipe de France y participe
Sports mécaniques	Le Grand Prix de France de formule 1	Le Grand Prix de France de formule 1
Cyclisme	Le Tour de France cycliste masculin	Le Tour de France cycliste
	La compétition cycliste “ Paris-Roubaix ”	La compétition cycliste “ Paris-Roubaix ”
Basketball	Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe	Les finales masculine et féminine et demi-finales des championnats d’Europe et du monde de basket- ball masculin et féminin lorsque l’équipe de France y participe, ainsi que les quarts de finale de ces compétitions lorsque l’équipe de France y participe et que la compétition se déroule en France ;
	Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe
Handball	Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe	Les finales masculine et féminine et demi-finales des championnats d’Europe et du monde de handball masculin et féminin lorsque l’équipe de France y participe, ainsi que les quarts de finale de ces compétitions lorsque l’équipe de France y participe et qu’elles se déroulent en France ;
	Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe
Volleyball		Les finales et demi-finales des championnats d’Europe et du monde de volleyball masculin et féminin lorsque l’équipe de France y participe
Athlétisme	Les championnats du monde d’athlétisme	Les championnats du monde d’athlétisme ;
Ski alpin		Les Championnats du monde de ski alpin lorsque la compétition se déroule en France.

Quid des retransmissions exclusives par les plateformes de streaming ?

Reste le cas des droits acquis par les plateformes de streaming.

Selon la contribution de l’Arcom à la consultation publique sur la modernisation de la liste des événements d’importance majeure, « des services en ligne tels que DAZN ou les géants du numérique déjà présents sur le marché américain et dans certains pays européens commencent à proposer une offre audiovisuelle sportive complémentaire voire concurrente de celle des services de télévision nationaux. Plus récemment, en France, les droits de la Ligue 1 ont été partiellement achetés par Amazon. Avec l’arrivée de ces nouveaux services, les offres audiovisuelles se multiplient et les modalités de réception des contenus se diversifient. Ces offres sont majoritairement financées par abonnement et diffusées pour certaines en OTT, remettant ainsi en cause non seulement la possibilité d’accès à des contenus gratuits mais aussi celle de bénéficier de leur réception via la plateforme TNT. »

La question de la retransmission exclusive d’événements phares, à défaut de figurer formellement sur la liste des EIM, par des plateformes de streaming, s’est concrètement trouvée posée au printemps 2022 après l’attribution des « night sessions » du tournoi Roland-Garros à Amazon Prime Video. L’un des matchs les plus attendus, qui opposait Nadal à Djokovic, a alors été diffusé sur la plateforme « gratuitement » selon Amazon. Mais dans une démarche volontaire (hors du cadre EIM), et moyennant tout de même pour ceux qui voulaient le suivre l’inscription sur la plateforme, le fait d’y inscrire leurs coordonnées, et une « gratuité » supposant de dénoncer son abonnement avant le terme de l’essai gratuit d’un mois qu’elle propose.

Au-delà de ce cas, fortement médiatisé, l’Arcom souligne qu’étant généralement établies à l’étranger, les plateformes de streaming « ne sont pas soumises aux dispositions de la réglementation sur les EIM et peuvent, sans condition, proposer des offres exclusives payantes et assécher la disponibilité de programmes pourtant inscrits dans la liste réglementaire ».

Les plateformes ne répondent pas par ailleurs à la définition des services de télévision, telle que figurant dans la loi de 1986 (« est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ») et elle n’entrent donc pas dans le champ d’application du décret de 2004.

Le texte attendu pour l’automne 2023 ne devrait pas combler cette faille. Si la ministre déléguée chargée des Sports, Amélie Oudéa-Castera, a concédé devant le Parlement que la distinction classique sur laquelle repose le régime protecteur des EIM, entre services gratuits et payants de télévision, est « aujourd’hui largement remise en cause par l’émergence des acteurs de l’internet sur le marché des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives », elle a indiqué « qu’une modification de la réglementation relative aux EIM dans le sens d’une extension de son champ d’application au-delà des seuls services de télévision, quelque pertinente qu’elle puisse apparaître, appelle nécessairement une évolution du cadre juridique au niveau européen qui nécessite, dans le plus optimiste des cas, un délai significatif d’élaboration. »