Avec le Digital Services Act (DSA), la Commission européenne a proposé un nouveau paquet de…
Cadre Juridique
Haine en ligne : 23 recommandations de l’Arcom à la veille de l’application du DSA
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé le cadre juridique de la responsabilité des principaux opérateurs de plateforme en ligne actifs sur le territoire français pour lutter contre la diffusion de contenus haineux sur leur service. Ce cadre national visait à anticiper le règlement européen sur les services numériques (RSN ou communément appelé DSA), adopté le 19 octobre 2022, et qui s’appliquera dès le 25 août aux plus grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche. Le dispositif de la loi du 24 aout 2021 disparaîtra début 2024 pour laisser la place au RSN, en vertu du principe d’harmonisation maximale. Si l’Arcom relève la mise en place de mécanismes visant à se conformer au DSA, l’Autorité des niveaux inégaux de transparence et de coopération entre les plateformes, et formuler 23 préconisations.
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