Le rapport de la Mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public conduite pour la commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée nationale par les députés Jean-Jacques Gaultier (comme président) et Quentin Bataillon (en tant que rapporteur) sera présenté ce mercredi 7 juin à midi. NPA Conseil a pu accéder au projet de rapport, et analyser les propositions qu’il décline sur 126 pages : rassemblement de l’audiovisuel public au sein de la holding imaginée dès 2019 par le projet de loi Riester ; suppression de toute publicité (y compris parrainage et publicité collective ) entre 20 heures et 6 heures sur les antennes de France Télévisions comme sur ses plateformes numériques ; compensation de la disparition de la publicité par une fraction de la taxe sur les plateformes numériques (Google, Meta, Amazon…), s’ajoutant au maintien de l’affectation d’une fraction de la TVA à l’audiovisuel public.
Soulignant aussi que « dans un domaine essentiel pour notre démocratie et notre souveraineté culturelle, le Parlement n’a pas vocation à jouer le rôle ingrat du muet du sérail ou d’un quelconque sleeping partner », son président, à l’inverse, l’ambition de la Mission à « proposer et apporter une véritable valeur ajoutée pour l’audiovisuel public en matière de finances, de gouvernance, d’identité et de spécificité de ses missions ».
En vue de renforcer « l’identité de l’audiovisuel public » (« pour les Français interrogés (dans le cadre d’une étude Opinion Way), pour toutes les catégories de programmes proposés (séries, émissions de divertissement, information, sport) à l’exception des documentaires, les contenus du service public apparaissent relativement similaires à ceux des chaînes privées »), la Mission préconise « la poursuite d’une stratégie de marque plus forte pour ses différentes chaînes », « plus d’audace (…) pour proposer des contenus moins soumis à la pression immédiate de l’audience », et toujours plus « d’exigences de qualité et de pluralité des programmes ».
Elle formule trois propositions plus structurantes :
- « Une identité publique réaffirmée, à l’instar de nos voisins européens et dans l’esprit de la loi de 2009, sans publicité ni parrainage après 20 heures» : concrètement la « fin effective de la présence d’annonceurs sur les antennes nationales et la plateforme de France Télévisions entre 20 heures et 6 heures, sur les antennes et plateformes de France télévisions, en l’étendant à la publicité numérique et aux parrainages ».
La mission dénonçant notamment un « recours excessif au parrainage, qui concerne toutes les antennes, et un même constat lorsque l’on regarde des contenus sur la plateforme France.tv : même la diffusion de la télévision linéaire y est entrecoupée de publicités ».
S’agissant de Radio France, le plafonnement en vigueur à 42 M€ pour le total de la publicité commerciale et du parrainage est jugé « adapté » (après un réalisé 2022 à 41,3 M€ : 35,57 M€ de publicité commerciale et 5,73 M€ de parrainage).
- « Une gouvernance réformée, plus cohérente et convergente, abandonnant une organisation en silos», par la mise en œuvre de la holding qui figurait dès 2019 dans le projet de loi préparé par le ministre de la Culture de l’époque Franck Riester, et qui constitue l’un des éléments principaux de la Proposition de loi rédigée par Laurent Lafon et qui sera discutée par la commission Culture du Sénat le mercredi 7 au matin.
La holding vise à « consolider les efforts de mutualisation et de plateformisation engagés par les différentes entités (de l’audiovisuel public, et à le doter) de tous les outils permettant un meilleur pilotage des projets stratégiques tout en garantissant une plus grande indépendance de la structure dans son ensemble ».
- « Des finances confortées et assurées dans la durée par une prolongation de l’affectation d’une fraction des recettes de TVA, la création d’un prélèvement sur recettes de l’État pour ARTE-France et l’ajout d’une fraction des recettes de la taxe sur les services numériques» (Google, Meta, Amazon, etc.) destinée à compenser à l’euro près la suppression de la publicité après 20 heures.
Les propositions de la Mission seront reprises dans une proposition de loi organique qui devrait être déposée par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon.
Mais son président souligne aussi « l’accord et la complémentarité de vues avec la proposition de loi sénatoriale (de) Laurent Lafon (qui) sont une véritable chance ». Il apparait donc plausible que les deux textes se rejoignent au gré des navettes.
