Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 a pérennisé l’accès du cinéma aux écrans de publicité des chaînes de télévision, et en les ouvrant pour une période expérimentale de deux ans à l’édition littéraire. Pour autant, il n’a apporté qu’une réponse limitée aux asymétries réglementaires qui résulte des écarts entre le cadre de la Directive SMA (applicables aux services de SVoD établis dans des Etats-membres qui s’y sont tenus en la transposant dans leur droit interne), et le régime qui découle pour les chaînes françaises du décret de mars 1992 : limitations en interdictions appliquées à certains secteurs (les opérations de la distribution notamment), mais aussi règles de programmation de la publicité (possibilité de communiquer l’adresse d’un point de vente local pour la TVS, durée horaire maximale, régime des coupures…). Les différences sont plus grandes encore par rapport aux plateformes de partage de vidéo.
