La proposition de loi Lafon qui sera débattue à partir du 23 mai par l’Assemblée nationale propose de revenir sur l’obligation de prévoir dans les « décrets production » des dispositions encadrant la détention de mandats de commercialisation par l’éditeur sur les œuvres indépendantes. Bien que figurant dans le droit européen depuis la Directive TV sans frontière de 1989, les prescriptions sur la part réservée à la production et/ou aux producteurs (article 17 de la directive SMA) sont traduites de façon très hétérogène par les Etats-membres. Quatre des principaux producteurs (Allemagne, Danemark, Grèce et Suède) n’en ont fait aucune intégration dans leur droit national. La France, qui présente le dispositif le plus détaillé, est l’une des rares à l’appliquer au cinéma et las seule à l’avoir étendu aux plateformes à la demande.
